La faillite de l’entreprise LIP en 1973, a généré une prise de conscience décisive. La législation d’alors ne protégeait pas les salariés et lorsque l’entreprise faisait faillite, ceux-ci ne disposaient d’aucun recours pour percevoir les salaires et indemnités qui leur étaient dus.
C’est en 1974, que l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des Salaires) a été mise en place afin d’assurer une garantie de paiement des dettes salariales lorsque l’entreprise est placée en procédure collective – redressement, liquidation judiciaire – .
Un système déployé un peu plus tard en Europe qui impose aux États membres de l’Union de mettre en place les institutions de garantie des créances salariales « en cas d’insolvabilité de l’employeur ».
L’AGS est mandatée par l’UNEDIC. Elle est financée par une contribution patronale et par la faculté de récupération sur la vente du patrimoine des entreprises insolvables. Ce droit de récupération est une créance dite d’hyper privilège.
L’AGS est prioritaire pour récupérer le fruit des ventes mobilières et immobilières de l’entreprise en difficulté. En 2020, plus de 140000 salariés en ont bénéficié, c’est 1,2 milliard d’euros qui ont été versés.
SI malgré la crise pandémique, le nombre de procédures collectives d’entreprise est à la baisse (-38% en 2020), il s’agit d’une chute en trompe l’œil. Les mesures gouvernementales prises par l’Etat ont permis de contenir les faillites mais les prévisions économiques annoncent un risque de multiplication des dépôts de bilan en 2021. La recrudescence des prises en charge des salaires et indemnités par l’AGS est donc bien réelle. Il est crucial dans le contexte de crise économique qui se profile de sécuriser les moyens financiers de l’AGS pour garantir la sécurité des salariés menacés par ces faillites.
A l’opposé de ces objectifs, un avant-projet d’ordonnance du ministère de la justice prévoit de reléguer la faculté de récupération de l’AGS en 2e voir 3e rang. Ainsi, l’AGS ne serait donc plus prioritaire sur les ventes mobilières et immobilières. Les 1ers créanciers seraient les établissements financiers, les mandataires judiciaires. Le risque est alors réel de priver l’AGS d’une ressource fondamentale pour assurer son rôle.
Pour la FCE-CFDT, cet avant-projet honteux doit être abandonné. Il fragilise un système assurantiel nécessaire, qui devra supporter les faillites qui se profilent.
Il est d’autant plus dangereux qu’il s’additionne à la réforme de l’assurance chômage qui va faire peser sur les salariés privés d’emploi un risque de précarisation encore plus fort.
